Conditions Générales

Conditions générales de vente – Version 20.01

1. Validité

Ces conditions s’appliquent à toutes nos offres, confirmations de commande, accords et livraisons, sauf et dans la mesure où nous en déclarons autrement par écrit. En tout état de cause, elles prévaudront sur toutes conditions similaires de l’acheteur. Du simple fait de passer commande, l’acheteur est réputé avoir accepté ces conditions.

1a. La commande n’est réputée acceptée par Codipack qu’après confirmation écrite par e-mail ou courrier.

2. Conditions de livraison

Celles-ci ne sont données qu’à titre indicatif, nous ne pouvons donc être tenus responsables des retards de livraison et des frais qui pourraient en découler.

Si la livraison ou la mise en service est retardée de plus de 60 jours en raison de la faute du client, celui-ci paiera 95 % de tous les paiements dès l’annonce du retard.

3. Livraison et expédition

La livraison est réputée avoir eu lieu dans les entrepôts de notre succursale d’Olen. L’expédition s’effectue aux risques et périls de l’acheteur, quels que soient le mode ou les conditions d’expédition.

4. Réclamations

Toute réclamation concernant nos livraisons et/ou factures doit être notifiée par écrit et par lettre recommandée dans les 8 jours suivant leur réception, à défaut de quoi l’acheteur est réputé avoir accepté la marchandise livrée. Le dépôt d’une réclamation, même dans le délai prescrit, ne dispense pas l’acheteur de son obligation de payer la facture à l’échéance. Notre responsabilité se limite au remplacement des marchandises défectueuses prouvées. Nous ne sommes pas responsables de tout dommage, sous quelque forme que ce soit, direct ou indirect, pouvant résulter de l’utilisation ou de l’inadéquation des marchandises fournies par nous.

5. Réserve de propriété

Le matériel, les machines et toutes autres marchandises livrées restent la propriété du vendeur tant que l’acheteur n’a pas rempli toutes ses obligations, notamment si le montant de la facture n’a pas été intégralement payé à l’échéance. En cas de défaut ou de faillite de l’acheteur, le vendeur se réserve le droit de reprendre les marchandises livrées. Toutefois, le risque est transféré à l’acheteur au moment de la conclusion du contrat.

6. Paiements

Toutes nos factures sont payables au plus tard à la date d’échéance indiquée sur la facture, au moins huit jours après la date de facture. En cas de paiement après l’échéance, des intérêts au taux de 10 % sont dus de plein droit et sans mise en demeure. En outre, une indemnité forfaitaire de 15 % du retard de paiement sera également due de plein droit et sans mise en demeure. L’acheteur peut prétendre à la même indemnité forfaitaire en cas de manquements avérés du vendeur. En cas d’annulation de la commande passée, le client est redevable d’une indemnité forfaitaire égale à 15 % du montant de la commande, sans préjudice du droit de Codipack de récupérer le préjudice réel dans la mesure où celui-ci dépasse l’indemnité forfaitaire minimale de 15 %.

Les fourchettes de réclamation pour la facturation peuvent s’écarter des étapes standard si le délai d’exécution du projet est supérieur à 8 semaines ou ifv. livraison des matériaux. Tous les services sont facturés mensuellement.

7. Litiges

Le Tribunal de Première Instance, le Tribunal de Commerce de Turnhout et le Tribunal de Paix de Herentals sont seuls compétents, en fonction de leur compétence matérielle respective, pour connaître de tout litige concernant nos livraisons et factures. Le droit belge s’applique à cet accord.

CONDITIONS SUPPLÉMENTAIRES DE VENTE DES ÉTIQUETTES

En cas d’écarts allant jusqu’à 10% des quantités commandées, il n’existe aucun droit à une livraison supplémentaire ni à un refus de cette différence, de sorte que cette différence puisse être compensée par le montant initialement commandé. Le pouvoir adhésif des adhésifs n’est garanti que jusqu’à un an après la livraison. Un essai approuvé par le client, ou similaire, nous dégage de toute responsabilité en cas d’erreurs ou d’omissions. La composition, les clichés, les films, les dessins, les poinçons, etc. restent notre propriété. Pour les ventes à la demande, un planning sera fourni avec la confirmation de commande. Si ce planning n’est pas respecté, Codipack se réserve le droit de facturer les appels annulés. Le dernier appel sera livré au plus tard six mois après la date de la première confirmation de commande.